Le lundi 17 novembre 2014 a eu lieu au ministère de l’écologie (MEDDE) la
deuxième réunion bilatérale sur la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime
Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement
Professionnel) créé par le décret 2014-503 du 20 mai 2014.

La CGT a exprimé ses critiques sur ce nouveau régime indemnitaire imposé par la Fonction Publique malgré l’opposition de toutes les organisations syndicales au Conseil Supérieur de la Fonction Publique, sauf la CGC.

– Dans sa déclaration liminaire, elle a souligné l’absence de concertation réelle et posé un certain nombre de questions préalables : quelles marges de manœuvre pour nos ministères ? quelle part négociable dans le cadre du dialogue social ? une harmonisation interministérielle préalable est-elle prévue pour les corps concernés ? quelle enveloppe budgétaire dédiée aux régimes indemnitaires en 2015 ? quel financement est prévu pour la mise en œuvre du RIFSEEP ?
– que signifie l’objectif d’« autofinancement de l’IFSE sans apport de l’enveloppe catégorielle » mentionné dans la fiche technique ?
D’après les réponses données par les représentants de la DRH, la marge de manœuvre est quasi nulle : pour les corps interministériels (CIGEM attachés, filière sociale et infirmière), un arrêté interministériel sera pris, les règles de gestion ministérielles seront présentées en Comité Technique Ministériel quasi pour information, tout étant décidé au niveau de la Fonction publique.

– Pour les corps à statut commun (adjoints administratifs et techniques, secrétaires administratifs…) des arrêtés ministériels fixeront les barèmes propres aux corps de chaque ministère dans le cadre d’un arrêté de cadrage interministériel qui prévoit notamment le nombre de groupes de fonctions (mais, certes, le Comité Technique Ministériel sera consulté…), Pour les corps spécifiques (TSDD autres que la spécialité NSMG, ITPE… si leur tour vient un jour…), aucun barème ministériel ne s’appliquera sans avoir l’approbation des ministères du Budget et de la Fonction publique.

L’objectif est de mettre en œuvre une prime interministérielle qui permette une comparaison – mais pas une harmonisation – entre ministères.
Le projet de texte de la Fonction Publique préconise par catégorie un nombre de groupes de fonctions : 4 pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C. Il s’agit d’un maximum, mais le MEDDE refuse d’en envisager moins et n’en a d’ailleurs pas la latitude : un premier arrêté interministériel en date du 20 mai 2014 fixe pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État le nombre de groupes à 2.
La CGT considère que le nombre de groupe de fonctions est trop élevé et les critères inappropriés. Ils divisent les personnels sans même correspondre au nombre de niveaux de responsabilité défini pour chaque catégorie et correspondant aux listes de postes (1 pour la catégorie C, 2 pour la catégorie B, 3 pour la catégorie A). Ils seront un obstacle à la mobilité.
Lors de la 1ère réunion bilatérale, l’administration du MEDDE avait présenté le RIFSEEP mais aussi fait des propositions de barèmes dans les limites de l’arrêté, avec un minimum et un maximum par groupe de fonctions. Les barèmes proposés n’envisagent pas un rapprochement des rémunérations des agents des services déconcentrés avec ceux de l’administration centrale, ni une harmonisation avec les ministères (voire les services, comme la DGAC) les mieux primés.
Il ne revient au ministère que de faire la répartition des postes dans les différents groupes de fonctions et d’établir les paramètres d’évolution indemnitaire à décliner dans une circulaire ou une note de gestion ministérielle.
Une réunion de concertation plénière est prévue en janvier ou février, en vue de préparer le Comité Technique Ministériel de mars 2015 qui aura à son ordre du jour la validation du dispositif pour les corps concernés par une entrée au 1er juillet 2015, mais aussi un point global indemnitaire.
Alors que le point d’indice est gelé depuis 2010, et jusqu’en 2017, nous devons refuser le gel total de nos rémunérations avec la mise en place d’un régime indemnitaire lourd, complexe, générateur de bureaucratie, d’arbitraire, de blocage des mobilités et destiné à n’évoluer que tous les 4 ans.